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Décision n° 1073 accordant la sujétion française au nommé Ali Ahmed Mohamed
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur p.i. de la Côte Française des Somalis et Dépendances, chevalier de la Légion d’honneur.
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 :
Vu l’ordonnance du 3 juin 1943 portant institution du Comité français de la Libé ration nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;
Vu la requête en date du 25 mai 1945 par laquelle le nommé Ali Ahmed Mohamed, né en 1900. dis de feu Ahmed Mohamed et de feue Fatima bint Saïd. de race : arabe Ariki. né à Hangcuth (Yémen) ; domicilié à Djibouti, quartier 2 : profession : navigateur ; situation de famille : marié avec la nommée Nahim Mohamed ; père de 3 enfants : Abdoul-Khalek, 18 ans. Saïd. 7 ans, Leimoun 3 ans. sollicite la constatation de sa qualité de sujet français ;
Vu l’avis favorable du Commandant de Cercle ; Après enquête du service de la sûreté ;
Considérant que l’intéressé remplit les conditions exigées par l’article 1er du décret du 25 février 1939 pour la constatation de sa qualité de sujet français, étant domicilié depuis plus de 10 ans à la Côte Française des Somalis et y ayant acquis une situation attestant le caractère définitif de son établissement ;
DECIDE
que le nommé Ali Ahmed Mohamed, fils de feu Ahmed Mohamed et de feue Fatima bint Saïd, arabe Ariki, domicilié à Djbouti. quartier n° 2, est sujet français pour jouir de tous les droits et prérogatives attaches à cette qualité.
J. BEYRIES.