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Décision n° 1071/FE Décisions concernant les Services d’Etat.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Sont nommés membres de la Commission Consultative des Logements affectés aux fonctionnaires et agents des services d’Etat :
MM. E. Valette, Chef du Service de la Sûreté Générale, représentant les fonctionnaires du Groupe I en remplacèment de M. Luciani en instance de départ en congé; R. Monlaü, Magistrat, représentant les fonctionnaires du Groupe Il en remplacement de M. Vallee en congé.