Effectuer une recherche
Décision n° 1067 accordant le bénéfice de la libération conditionnelle a Ahmed Mouhmed.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances.
Vu l‘ordonnance organique du 18 septembre 1841 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884;
Vu le décret du 4 juin 1938 organisant la justice indigène à la Côte française des Somalis;
Vu l’arrêté du 19 janvier 1939 instituant une Commission de surveillance des prisons de la Côte française des Somalis;
La Commission de surveillance des prisons entendue,
DECIDE
Article unique. — Le bénéfice de la libération conditionnelle est accordé au détenu Ali Ahmed Mouhmed, condamné a la peine de 8 mois de prison, par arrêt du tribunal supérieur d’appel en date du 21 mai 1917, pour « vol ».
Pour le Gouverneur en mission :
L’Inspecteur des affaires administratires,
LIURETTE