Effectuer une recherche
Décision n° 1066 22 septembre 1947
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Est licencié pour raison disciplinaire, pour compter du 16 septembre 1947 le nommé Saleh Abdallah, chauffeur en service à l’assis tance médicale indigène.