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Décision n° 1022 accordant une avance renouvelable de 50000 francs C. F. A et de 1.000dollars éthiopiens à M. Pretceille, chef de la misson d’abornement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances,
Vu l’ordonnance organique du 18 septem bre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884:
Vu le décret du 10 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en son article 19 et commentaires :
Vu la demande n° 2 du 2 septembre 1947 du chef de la mission d’abornement ,
DECIDE
Art. 1er — Une avance renouvelable de cinquante mille francs (50.000 fr.) C. F. A., et de mille dollars éthiopiens (E. $ 1.000). est accordée, sur sa demande, a M. Pretceille, chef de la mission d’abornement.
Art. 2. — La dépense sera imputée provisoirement au chapitre 17 du budget local, à charge de remboursement ultérieur par le budget colonial.
Art. 3. — M. Prêtceille devra justifier Remploi de la somme qui lui est avancée, suivant les règles édictées par le décret du 30 décembre 1912 précité.
Art. 4. — Le chef du service du personnel, des finances et de la comptabilité et le trésorier payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision
Pour le Gouverneur en mission :
L’inperteur dix affaires admisnistratires,
LIURETTE.