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Décision n° 1011 por tant additif à l’article 3 de l’arrêté n° 953 du 23 septembre 1950

Edition n° 10 du 01/10/1950

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier delà Légion d’honneur,

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1884 rendue applicable au territoire par  décret du 18 juin 1884;  

Vu l’article 51 du décret du 9 novembre 1945 portant création d’un ‘Conseil représentatif de  la Côte française des Somalis et dépendances;

Vu l’arrêté n°953 du 23 septembre 1950 portant convocation des membres du Conseil  représentatif du -territoire pour la seconde session ordinaire de 1950,

 

DECIDE

Art.1er  — L’article 3 de l’arrêté n° 953  susvisô est complété comme suit :

Après : « 2″ Examen du projet de budget 1951 »,

Lire :

« 3″ Présentation de nouvelles ressources budgétaires; 

» 4° Questions diverses. »

Art. 2. — Le présent arrêté sera enre- gistré, publié et Communiqué partout où besoin sera.

 

Le Gouverneur, N. SADOUI.