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Décision n° 07-469-1935 Nomination
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
DECIDE
Sont nommes assessaurs titulaires pres le Tribmnal supérieur d’appel pour l’année 1936 MM. Pla, ingénieur adjoint des travaux publies: Dodin, chef du Service des douanes:
Assesseurs suppléants pour In même période :
MM. Garcon, administrateur des colonies :
Geoffroy, chef du Servicer des P.T.T Parthenay, administrateur adjoint des colonies :
Franchette, chef du Service des ondes courtes.