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Décision n° 06-469-1935 mutations

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

DECIDE

M. Derbès, chef des bureanx du Secrétarint général, est délégué, peur l’année 1936 , duns les fonctions de président du Conseil du conseil du contentieux ndministratif de In Côte francaise des Somalis.

 

Les fonctions de commissaire du Gouverne ment près le Conseil du contentieux administratif seront exercées, pendant l’année 1936, par M. Parthenay. administratenr alioint des colonies.

 

Sont désigué pour la meme période, comme nembres adjoints nau Conseil d’administration siégeant au contentieux : MM. Le Faucheur, Jnge suppléant : Herger, administrateur adjoint des colonies,