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Avis n° 30-400-1930 relatif à la validation des services locaux accomplis par les fonctionnaires et agents soumis à la loi du 14 avril 1924.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Les fonctionnaires et agents actuellement soumis au régime des pensions de la loi du 14 avril 1924 sont avertis que le délai de dix-huit mois qui leur est imparti par l’article 113 du décret du 1 novembre 1928 pour la validation des services locaux par eux accomplis vient à expiration le 8 mai 1930.