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Arrêté n° 99-0397/PR/MEFPCP fixant la forme de déclaration d’entrée en zone franche auprès de la sous-direction des recettes indirectes.

Edition n° 13 du 15/07/1999

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution du 15 Septembre 1992 ;
VU La Loi n°29/AN/98 4e L portant budget de l’État, Exercice 1999 ;
VU La Loi de finances 1998 et spécialement ses articles 6 et 7 ;
VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination du gouvernement et fixant ses attributions ;
VU L’arrêté n°81-1181/PR/FIN du 9 septembre 1981 fixant la forme de déclarations en détail et à déposer auprès du service des contributions indirectes et des énonciations qu’elles doivent contenir.
Sur proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 juin 1999

ARRÊTE

Article 1 : Les personnes physiques ou morales bénéficiant du régime de dépôt en zone franche sont tenues de déclarer leurs importations en vue de la prise en charge des marchandises.

Article 2 : La déclaration du type « modèle 9 » conforme aux modèles officiels sera déposée au bureau A de la sous-direction des recettes indirectes du port préalablement à la mise en dépôt des marchandises en zone franche.

Article 3 : La déclaration « modèle 9 » doit comporter les énonciations définies dans l’arrêté n°81-1181/PR/FIN du 9 septembre 1981 fixant la forme des déclarations en détail.

Article 4 : Le défaut du dépôt de déclaration, les omissions ou inexactitudes portant sur l’une des indications que la déclaration « modèle 9 » doit contenir, sont passibles des mêmes qualifications, sanctions et poursuites que celles prévues au titre IX du Code Général des impôts – partie fiscalité indirecte.

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

Par le président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH