VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU la loi n°3/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant réorganisation de la Caisse Nationale de Retraites ;
VU la loi n°147/AN/91/2eme L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Établissements Publics ;
VU la délibération n°97-001/CNR du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites ;
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique et des Reformes Administratives;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 14 avril 1998 ;