Arrêté n° 98-0146/PRE déclarant d’utilité publique une parcelle de terrain d’une superficie de 10 000 mètres carrés sise à la Zone Industrielle Sud, la cession à l’État et l’affectation de ladite parcelle de terrain à l’I.G.A.D.

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Arrêté n° 98-0146/PRE déclarant d’utilité publique une parcelle de terrain d’une superficie de 10 000 mètres carrés sise à la Zone Industrielle Sud, la cession à l’État et l’affectation de ladite parcelle de terrain à l’I.G.A.D.

Mesure: Générale
Date de Publication: 14/03/1998

Edition n° 5 du 15/03/1998

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU la loi n°171/AN/91/2è L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine privé de l’État ;
VU La loi n°172/AN/91/2è L du 10 octobre 1991 réglementant l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU Le décret n° 97-019/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement ministériel ;

Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 03 mars 1998.

ARRÊTE

Article 1er : Est déclaré d’utilité publique une parcelle de terrain d’une superficie de 10 000 mètres carrés sise à la Zone Industrielle Sud lots n°193 (T.F 1606) d’une superficie de 4018 m², lot n°194 (TF 1607), d’une superficie de 3855 m², une partie lot n°195 (T.F 1608) d’une superficie de 1229 m² et une partie du lot n°197 (T.F 1610) d’une superficie de 907 m² appartenant à Monsieur lbrahim Abdi Kahin

Article 2 : La parcelle de terrain désignée ci-dessus est cédée à l’État.

Article 3 : Ladite parcelle de terrain est affectée à l’I.G.A.D.

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera

Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON

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