Effectuer une recherche
Arrêté n° 98-0047/PRE Portant exonération de la Taxe Intérieure de Consommation.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
est exonéré de taxes et surtaxes d’importation :
– 10 colis de 85 kg de matériel informatique.
Don du Gouvernement français à l’AND.