Effectuer une recherche
Arrêté n° 98-0040/PRE Portant exonération de la Taxe Intérieure de Consommation.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
est exonéré de taxes et surtaxes d’importation:
– 3 colis de 35 kg – Documentation militaire.
Don du Gouverhement français à l’AND.