Article 1 :  Le montant des redevances fiscales pour l’obtention de visas de séjour et de carte de séjour est majoré tel que défini par la note en annexe à compter du 01/01/98 à l’exception des visas à compter du 01/10/97.

Article 2 : Il est affecté au titre des frais de gestion administrative l’équivalent de 5% de la valeur totale des redevances fiscales encaissés mensuellement aux services concernés de la FNP.

Article 3 : Les fonds provenant des prélèvements mensuels seront soumis aux régies et modalités de tenue de la comptabilité publique telles que définis par l’arrêté n°68-1634/SG/CG portant réglementation sur la comptabilité publique du 03 septembre 1968.

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.