les redevances dues par les propriétaires de navires lors de la délivrance, de mutation de propriété où d’établissement de duplicata et l’un des titres de navigation ou de nationalité ci-après sont fixées comme suit :

a) — Acte de djiboutisation — 7.000 FD

b) — Carte de circulation — 5.000 FD

c) — Rôle d’équipage — 3.000 FD

d) — Permis de circulation — 2.000 FD

Pour chaque catégorie de navigation, les redevances visées à l’article premier sont indépendantes de toutes autres fiscales ou timbres fiscaux prévus par les textes en vigueur.

Les redevances visées à l’article premier sont exigibles au moment de la constitution de dossiers pour la délivrance, de mutation de propriété ou d’établissement de duplicata de l’un des titres de navigation sur-cités. Elles sont versées à la caisse du Trésor national qui délivre récepissé de paiement à l’exécution de l’acte de djiboutisation qui sera apposé des timbres fixcaux d’une valeur correspondante. 

Les navires appartenant à l’administration publique et aux établissements publics, sont dispensés du paiement des redevances définies à l’article premier.