à compter de la date de la signature du présent arrêté, tous les régisseurs de recettes et tous les billeteurs de l’administration sont placés sous l’autorité directe du Trésorier payeur national.

Seuls les agents du trésor du cadre B ou C de la Fonction publique peuvent être nommés régisseurs ou billeteurs.

Le régisseur où le billeteur est nommé par décision du président de la République, chef du gouvernement, sur proposition du directeur du Trésor et de la Comptabilité publique et après avis du ministre des Finances.