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Arrêté n° 95-0667/PR/EN portant modificatif des structures tarifaire de l’eau.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
les Structures tarifaires sont modifiées comme suit à compter du {er avril 19986 :
1 er tranche de 0 — 30 62 FD/mS inchangé.
2e tranche de 31 — 80 102 FD/mS inchangé.
3e tranche de 81 — 120 142 FD/m8 inchangé.
4e tranche de 121 —8 154 FD/m°
Pour les tarifs spéciaux :
Tarifs port : 150 FD/m$ inchangé
Tarifs chantier : 150 FD/m$ inchangé.
Tarifs pour la Zone franche industrielle : 60 FD/m