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Arrêté n° 95-0568/PR/FIN du 21 mai 1995 portant report des crédits disponibles du budget d’investissement de l’exercice 1994 sur le budget 1995.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution du 15 septembre 1992 ;
Vu la délibération n°475/ 6e L du 24 mai 1968 portant réglementation de finances ;
Vu l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation de la comptabilité ;
Vu publique et fixant les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget annexé ;
Vu la loi des finances n°35/AN/3e L du décembre 1993 portant approbation du budget de l’État pour l’exercice 1994 et la loi rectificative n°76/AN/95 du 16 janvier 1995 ;
Vu l’arrêté n°94-0846/PR/FIN portant report sur l’exercice 1994 des crédits disponibles à la date du 31 décembre 1993 sur les chapitres de dépense en capital relatif à des opérations inscrites sur le budget de l’exercice 1993 et non terminées à cette date ;
Sur proposition du ministre des Finances.
ARRÊTE
Article premier – Sont reportées sur le budget de l’État de l’exercice 1995 les opérations d’investissements ci-après, les crédits disponibles à la date du 31 décembre 1994 sur les chapitres des dépenses relatifs à des opérations inscrites sur les budgets de l’exercice 1994 non terminées à cette date :
| CHAP | ART. | OP | INTITULE DE L’OPERATION | MONTANT | CREDITS REPORTES | ||||
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50.00
10
|
10
51.10
11
20
40 |
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ETUDES AGRICULTURES, GENIE RURAL ELEVAGE Projet de mise en valeur des ressources en eau (C.E) Bureau central de Recensement service nationale (complément 2 homologues) TOTAL DU CHAPITRE : 50.00 Travaux d’infrastructure (travaux d’urbanisme municipaux) Municipalité de Djibouti » de Tadjourah » d’Obock » de Dikhil » d’Ali-Sabieh » de Djibouti » de Tadjourah » de Dikhil » d’Ali-Sabieh » de Djibouti » d’Obock » de Dikhil » de Djibouti » de Dikhil » de Djibouti AUTRES TRAVAUX D’URBANISME P.D.U.D (C.E.) Caserne FNP – route de Zeila (C.E.) Entretien des bouches d’incendie Assainissement Q4 .(C.E.) Renforcement digue de protection P.D.U.D.(C.E.) Caserne FNP- route de Zeila (C.E.) Logements sociaux saoudiens (C.E.) P.D.U.D. (C.E.) Prolongation avenue Nasser Contrôle des matériaux d’importation (C.E.) P.D.U.D. (C.E.) deuxième tranche ROUTES ET PONTS Renforcement PMI – PMI- RNA (C.E) Entretient routier Réhabilitation RN 1 (C.E.) Renforcement RN 4 (C.E.) Projet entretien routier Projet d’entretien routier (C.E.) TRAVAUX HYDRAULIQUES Renforcement de la subdivision de forage (C.E.) Renforcement de la subdivision de forage (C.E.) Mise en valeur des ressources en eau (C.E.) |
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Ces reports sont constatés en recettes extraordinaires au budget de l’État de l’exercice 1995 et pour le montant ci-après :
Art.3. – Le trésorier‑payeur national et l’ordonnateur délégué du budget de l’État sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié partout où besoin sera.
Pour le président de la République,
le directeur de cabinet,
ISMAEL GUEDI HARED.