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Arrêté n° 95-0228/PR/TP pris en application de la loi n° 75/AN/95/3e L portant Code des Marchés Publics et relative aux Cahiers des Clauses Administratives Générales.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 75/AN/95/3è L du 14 février 1995 portant Code des Marchés publics, notamment un article 4.
Vu le décret n° 95/040/PR/TPUL du 8 avril 1995 portant attribution du ministre des Travaux publics, de Urbanisme et du Logement ;
Vu le Décret n° 93/0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
Vu les avis de la Commission des Marchés en date des 29 avril, 9, 15 et 31 mai 1989 ;
ARRÊTE
ARRETE
Article premier : Les cahiers des clauses administratives générales applicables respectivement :
– aux marchés de travaux ;
– aux marchés de fournitures et services, Marchés de prestations intellectuelles et marchés industriels font l’objet des annexes I et II du présent arrêté.
Article 2 : Les cahiers des Clauses administratives particulières peuvent contenir exceptionnellement des dérogations, aux cahiers administratives générales auquel le marché est soumis, sous réserve de l’avis préalable de la Commission des Marchés ; la liste des articles auxquels il serait ainsi dérogé est incluse dans l’article final du cahier des Clauses administratives particulières.
Article 3 : Les marchés signés antérieurement à la date du présent arrêté, restent soumis pendant toute la durée de leur exécution aux règlements en vigueur à la date de leur signature. Toutefois, leurs avenants éventuels de modification ou de renouvellement sont soumis aux dispositions du nouveau Code des Marchés Publics et du Présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté qui prendra effet à la date de la signature sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Le Président de la République
EL HADJ HASSAN GOULED APTIDON