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Arrêté n° 93‑0356/PR/INT portant création de la commission chargée de fixer les tarifs d’impression des documents de propagande électorale et de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents électoraux en prévision des élections présidentielles des 7 et 21 mai 1993.

Edition spécial n° 2 du 15/04/1993

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution du 15 Septembre 1992 ;

Vu la loi organique n°1/AN/1992 du 29 octobre 1992 relative aux élections et notamment son article 59 ;

Vu le décret n°93-0025/PRE du 29 mars 1993  portant convocation des électeurs pour l’élection du président de la République ;

Vu le décret n°93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant le gouvernement et fixant ses attributions ;

Vu le décret n°93-037/PRE du 8 avril 1993 fixant les modalités d’organisation des élections présidentielles de mai 1993 ;

Sur proposition du ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation.

 

ARRÊTE

Article premier : Il est créé une commission chargée de donner un avis sur les tarifs d’impression des documents de propagande électorale utilisés pour les élections présidentielles des 7 et 21 mai 1993 après consultation des imprimeurs concernés.

 

Article 2 : La commission a également pour compétence :

– de dresser la liste des imprimeurs agréés pour procéder à l’impression des documents, de déterminer les tirages prévus.

 

Article 3 : La composition de cette commission est la suivante :

Président :

Monsieur Ali Mohamed Abdou, Magistrat désigné par le président de la Cour suprême. 

 

Membres :

‑ Monsieur Ahmed Doubad Moussa, directeur des Finances.

‑ Monsieur Djama Mahamoud Haïd, chef de service des Affaires économiques et des Prix.

Monsieur Aden Warsama Doualeh, chef de service de l’Imprimerie nationale, représentant les imprimeurs de la place.

 

Article 4 : La commission se réunira sur convocation de son président, en tout état de cause avant le mardi 20 avril 1993.

 

Article 5 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publié suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et devra être publié au «Journal officiel ».

 

Le premier ministre,

chef du gouvernement par intérim

BARKAT GOURAD HAMADOU.