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Arrêté n° 92-0324/PR/JAM portant modification de l’arrêté n° 85-0368/PR/JAM.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU Les lois constitutionnelles LR 77‑001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
VU La Loi n°48/AN/83/1ère L du 26 Juin 1983 portant statut général des fonctionnaires ;
VU L’ordonnance LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;
VU Le décret n°90-128/PRE du 25 Novembre 1990 portant nomination des Membres du Gouvernement de la République de Djibouti, modifié par le décret n°91-057/PRE du 13 Mai 1991 ;
VU Le décret n°83-098/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant le régime de rémunération et les avantages alloués aux fonctionnaires des Administrations et Établissements Publics Administratifs de l’État ;
ARRÊTE
Article 1 : Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté n°85-0368/PR/JAM sont modifiés comme suit :
Le fonctionnaire, chargé par arrêté du Président de la République de Djibouti d’assumer en permanence la défense des intérêts de l’État devant les diverses juridictions administratives et judiciaire, bénéfice d’une indemnité forfaitaire de cent cinquante mille francs Djibouti (150.000 FD) par mois.
Article 2 : L’indemnité ci-dessus est cumulable, à titre exceptionnel, avec les indemnités prévues au décret n°89-063/PRE du 29 Mai 1989.
Les dispositions contraires au présent arrêté sont rapportées et demeurent sans effet.
Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté, qui prendra effet pour compter du 1er Mars 1992 sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
P.O Le Directeur de Cabinet
ISMAEL GUEDI HARED