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Arrêté n° 92-0313/PR/FIN mettant à la disposition des ministres un crédit annuel de 3.000.000 FD destiné à l’achat de mobiliers et à l’entretien des résidences ministérielles.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT ;
VU Les Lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 Juin 1977 ;
VU L’ordonnance N°LR/77-008 du 30 Juin 1977 ;
VU Le décret N°90-128 du 25/11/1990 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par Décret N°91-057 du 13 Mai 1991 ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est mis à la disposition des Ministres un crédit annuel de 3.000.000 FD destiné à l’achat de mobiliers et à l’entretien des résidences ministérielles.
Article 2 : Ce crédit sera débloqué trimestriellement dans la limite du quart (1/4).
Article 3 : A la fin du trimestre, le reliquat de crédit pourra être versé aux Ministres sous forme d’indemnité.
Pour le Président de la République
P.O Le directeur le Cabinet
ISMAEL GUEDI HARED