VU Les Lois constitutionnelles LR/77‑001 et 77‑002 du 27 Juin 1977 ;

VU L’Ordonnance LR/77‑008 en date du 30 Juin 1977 ;

VU Le Décret n°90‑128/PR du 25 Novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Loi du 14 mars 1942, validée par ordonnance du 2 Septembre 1945 portant codification du régime des prix ;

VU L’Ordonnance n°80‑089 du 14 Juillet 1980 portant création de l’Établissement Public des Hydrocarbures ;

VU L’Arrêté n°71‑600/SG/GG du 21 Mars 1971 soumettant à homologation les prix de vente des hydrocarbures vendus au détail ;

VU L’Arrêté n°91‑1097/PR/MCTT/EPH du 14 Octobre 1991 fixant les prix CAF des hydrocarbures vendus au détail ;

VU L’Urgence ;