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Arrêté n° 92‑0610/PR/MTPUL portant approbation du procès‑verbal de la réunion du Comité de Gestion du Fonts d’Investissement routier en date du 5 mars 1992 et approbation du projet de budget du Fonds d’Investissement routier pour l’exercice 1992.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le président de la République, chef du gouvernement ;

Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77‑001 et 77‑002 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR / 77‑008 en date du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n°87/098/PRE du 23.11.87 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu la délibération n° 28/7e L du 8 mai 1969, notamment en son article 7 rendu exécutoire par arrêté n° 69‑772/SG/CG  du 20 mai 1969 et portant exécution d’un Fonds d’Investissement routier du Territoire français des Afars et des Issas, modifié par délibération n°71/7e L du 26 décembre 1969, rendue exécutoire par arrêté n°69‑1858/SC/CG du 28 décembre 1969 ;

Vu la délibération n°72/7e L du 23 décembre 1969 rendue exécutoire par arrêté n°69‑1859 du 29 décembre 1969 et portant création d’une surtaxe spéciale sur l’essence, le pétrole et les supercarburants, modifiée par délibération n°76/8e L du 31 décembre 1974 ;

Vu le procès‑verbal de la réunion du Comité de Gestion du Fonds d’Investissement routier en date du 5 mars 1992,

Sur proposition du Ministère des Travaux publics, de l’Urbanisme et du Logement ;

Le Conseil des Ministre entendu en sa séance du 5 mai 1992.

 

ARRÊTE

Article premier ‑ Sont approuvées les propositions du Comité de Gestion du Fonds d’Investissement routier contenues dans le procès‑verbal de la réunion du 5 mars 1992, ainsi que le projet de budget de l’exercice 1992 annexé au présent arrêté.

 

Art. 2 ‑ Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

Le président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON