LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU Les Lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;

VU L’Ordonnance LR/77-008 en date du 30 Juin 1977 ;

VU Le Décret N°90-128/PR du 25 Novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Loi du 14 Mars 1942, validée par ordonnance du 2 Septembre 1945 portant codification du régime des prix ;

VU L’Ordonnance n°80-089 du 14 Juillet 1980 portant création de l’Établissement Public des Hydrocarbures ;

VU L’Arrêté n°71-600/SG/CG du 21 Mars 1971 soumettant à homologation les prix de vente des hydrocarbures ;

VU L’Arrêté n°91-0498/PR/MCTT/EPH du 22 Mai 1991 fixant les prix CAF des hydrocarbures vendus au détail ;

VU L’Urgence ;

SUR Proposition du Ministre du Commerce des Transports et du Tourisme ;

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU DANS SA SEANCE DU 30 JUILLET 1991