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Arrêté n° 91-0605/PR/FIN accordant des avantages en nature aux représentants de l’État.

Edition n° 12 du 30/06/1991

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU  les lois constitutionnelles LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°79-10/PRE modifié, réglementant les avantages en nature ;

VU le décret n°90-0128/PRE du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

VU les arrêtés n°89-0503/PRE et n°89-050/PRE portant désignation des Représentants de l’État auprès des Juridictions Administratives et Judiciaires ;

Sur proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale ;

 

 

ARRÊTE

Article premier : Les fonctionnaires chargés de défendre les intérêts de l’État auprès des Juridictions Administratives et Judiciaires bénéficient de la gratuité de logement et de la gratuité de l’installation de l’abonnement téléphonique ainsi que d’un quota de trois cents communications urbaines.

 

Article deux : Le présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

 

P/ le Président de la République P.O

Le Directeur de Cabinet P.I

ISMAÏL OMAR GUELLEH