Article 1er : Les dispositions visées à l’article 2 ci-après, figurant dans le procès-verbal d’accord entre le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale et les représentants de la SARL « ORIENT EXPRESS », en date du 20 novembre 1989 sont approuvées.

Article 2 : Il a été convenu ce qui suit :

1) Les pénalités et amendes restant dues par la SARL « ORIENT EXPRESS » conformément au tableau annexé au procès-verbal visé ci-dessus soit 16 415 722 FD, ainsi que l’amende pénale de 100 000 FD infligée à M. SANTI FLAVIO sont abandonnées par l’État.

2) Les droits et taxes fixés conformément au tableau précité restent dus pour les marchandises propres à la commercialisation. Afin de déterminer les marchandises commercialisables, les services des contributions indirectes et les représentants de la SARL « ORIENT EXPRESS » procéderont contradictoirement à une vérification des marchandises qui aura lieu à l’entrepôt de la société en zone industrielle.

3) L’administration des contributions indirectes fera son affaire des marchandises qui seraient reconnues impropres à la consommation, sans aucun frais à la charge de la SARL ORIENT EXPRESS. 

4) La SARL ORIENT EXPRESS s’engage à acquitter les droits sur les marchandises taxables dans un délai de 3 mois à compter de la date d’achèvement des opérations de vérification prévues au paragraphe 2. 

5) Dès la publication de l’arrêté, les parties concernés, à savoir la SARL ORIENT EXPRESS, l’État Djiboutien, les contributions indirectes et le Ministère Public se désisteront de l’instance pendante devant la Cour Suprême.

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.