Article 1er : L’arrêté n°89-0863/PR/MTPS du 22 juillet 1989 portant mensualisation du paiement des cotisations dues aux régimes gérés par la Caisse des Prestations Sociales et le Service Médical Interentreprises, est abrogé.

Article 2 : La déclaration écrite, conforme au modèle prescrit par le directeur de la C.P.S., comportant le relevé nominatif des salariés et la déclara­tion des salaires perçus, datée et signée par l’employeur, est adressée trimestriellement à la C.P.S. dans les quinze premiers jours du mois qui suit le trimestre.

Article 3 : La mensualisation du paiement des cotisations dues à la C.P.S. et au S.M.I. se présente sous deux formes :

a) Soit sous forme d’acompte sur cotisations versé à la C.P.S. par l’employeur, à la fin du premier mois et du deuxième mois du trimestre, égal à chaque fois au tiers des cotisations versées, au titre du trimestre précédent,

b) Soit sous forme de cotisation mensuelle versée à la C.P.S. par l’employeur et accompagnée d’une déclaration écrite, comportant le relevé nominatif des salariés et la déclaration des salaires perçus au cours du mois concerné.

Article 4 : L’acompte sur cotisations prévu au paragraphe a) de l’article 3 ci-dessus, doit être versé à la C.P.S. dans les dix premiers jours du deuxième mois et du troisième mois du trimestre.

La régularisation avec la totalité des cotisations du trimestre s’effec­tuera au moment de la production du relevé nominatif des salariés et déclaration des salaires perçus, conformément à l’article 2 ci-dessus.

Les cotisations mensuelles définies au paragraphe b de l’article 3 ci-dessus et afférentes au premier et deuxième mois du trimestre doivent être respectivement versées à la C.P.S. dans les dix premiers jours du deuxième et du troisième mois du trimestre.

La cotisation afférente au troisième mois du trimestre doit être versée à la C.P.S. dans les quinze premiers jours du mois qui suit le trimestre.

Article 5 : Les acomptes sur cotisations et les cotisations mensuelles non acquittées dans les délais fixés à l’article 4 ci-dessus, sont majorés de 10 % (dix pour cent).

Cette majoration pour retard est augmentée de 3 % (trois pour cent) des sommes non acquittées par mois ou fraction de mois écoulé, après l’expiration d’un délai d’un mois, à compter de la date d’échéance des acomptes ou des cotisations.

Article 6 : Le présent Arrêté prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 7 : Le Directeur et l’Agent comptable de la C.P.S. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.