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Arrêté n° 89-0863/PR/MTPS portant mensualisation du paiement des cotisations dues aux régimes gérés par la C.P.S. et le S.M.I. lors de leur séance commune des conseils d’administration, tenue le 27 mai 1989.

Edition n° 14 du 31/07/1989

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 Juin I977 ;

VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU l’arrêté n°69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations Sociales ;

VU l’arrêté n°72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 pris pour l’application de la délibération n°220/7ème L du 20 décembre 197I et organisant la médecine sociale ;

VU la délibération n°4/89/CPS/SMI des Conseils d’Administration de la C.P.S. et du S.M.I. prise au cours de leur séance du 27 mai 1989 ;

SUR Proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale ;

Le conseil des Ministres entendu en sa séance du 20 juillet 1989.

 

ARRÊTE

Article 1er : Les relevés nominatifs des salariés et déclarations des salaires perçus sont adressés trimestriellement à la C.P.S. dans les quinze premiers jours du mois qui suit le trimestre.

 

Article 2 : A la fin du premier mois et du deuxième mois du trimestre, l’employeur verse à la C.P.S. un acompte sur cotisations, égal à chaque fois au tiers des cotisations versées au titre du trimestre précédent.

 

Article 3 : La régularisation s’effectuera au moment de la production du relevé nominatif des salariés et de déclaration des salaires perçus.

 

Toutefois, les employeurs ont la faculté d’effectuer mensuellement la déclaration des salaires perçus et le paiement des cotisations y afférentes.

 

Article 4 : Le directeur et l’agent comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté.

 

Article 5 : Le présent arrêté qui prend effet à compter du mois de juillet 1989, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

Par le Président de la République,

HASSAN GOULED APTIDON