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Arrêté n° 89-0603/PR/FIN portant exonération de droits de timbre, d’enregistrement et d’hypothèque pour les prêts à l’amélioration de l’habitat consentis dans le cadre du projet de Développement Urbain de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n°LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°87-098/PR du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU la loi n°141/AN/85/1ère L du 15 avril 1985 portant création d’un Fonds de Développement Urbain ;
VU la convention entre le Gouvernement Djiboutien et la Caisse de Développement de Djibouti ayant fait l’objet d’un « avis juridique » de la Cour Suprême en date du 10 juin 1985 ;
VU l’arrêté n°88-0454 du Ministère des Finances et de l’Économie Nationale en date du 17 avril 1988 portant composition du Comité des Prêts ;
VU les délibérations du Comité des Prêts à l’Amélioration de l’Habitat en sa séance du 10 novembre 1988 ;
SUR proposition de Monsieur le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.
ARRÊTE
Article 1er : Les contrats de prêts notariés ainsi que les inscriptions d’hypothèque concernant les prêts à l’amélioration de l’habitat consentis dans les anciens quartiers et à Balbala par la Caisse de Développement de Djibouti au titre du Projet de Développement Urbain seront exonérés à titre exceptionnel de tous droits de timbre et d’enregistrement ainsi que des droits d’hypothèque.
L’enregistrement et l’inscription hypothécaire devront être effectués gratuitement par les services concernés.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Par le Président de la République
P.O le Directeur de Cabinet,
ISMAEL GUEDI HARED