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Arrêté n° 88-1099/PR/EDD portant autorisation de contracter un emprunt à la Banque Européenne d’Investissement.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU Les Lois Constitutionnelles n°LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;
VU L’Ordonnance n°LR-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU Le Décret n°87-098/PRE fixant la composition du Gouvernement ;
VU Le Décret n°88-017/PR/PM portant sur la procédure d’approbation des Investissements financés par aides extérieures ;
VU Le Statut d’Électricité de Djibouti ;
VU La Délibération du 75e Conseil d’Administration de l’Électricité de Djibouti réuni le 15 juillet 1987 ;
Sur proposition du Ministre de l’Industrie et du Développement Industriel, Président du Conseil d’Administration de l’Électricité de Djibouti.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 21 septembre 1988.
ARRÊTE
Article 1er : Pour permettre à l’Électricité de Djibouti de faire face aux investissements rendus nécessaires pour alimenter en électricité la Subdivision Nord (TADJOURAH -OBOCK), délégation de tous les pouvoirs spéciaux aux termes de l’article 4 du Statut de l’EDD est donnée à Monsieur le Ministre de l’Industrie et du Développement Industriel, Président du Conseil d’Administration d’Électricité de Djibouti à effet de :
– Contracter auprès de la Banque Européenne d’Investissement agissant pour le compte de la Communauté Économique Européenne, un emprunt de l’équivalent, en diverses monnaies des États membres de la Communauté Économique Européenne, de deux millions d’Unités de Compte Européennes, (E.C.U.) pour le temps et aux conditions qui seront jugés convenables, stipuler tous intérêts, autres charges et frais de toute nature.
Article 2 : Obliger l’Établissement au remboursement à la Banque Européenne d’Investissement de la somme prêtée et au paiement des intérêts, autres charges et frais de toute nature, aux époques et de la manière qui seront convenues, ainsi qu’à l’exécution de toutes les obligations et conditions du prêt.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République.
Par le Président de la République
Chef du gouvernement,
HASSAN GOULED APTIDON