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Arrêté n° 87-1399/PR/FIN portant approbation d’un état de dégrèvement contentieux.

Edition n° 16 du 31/12/1987

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU l’Article 16/11/01   du Code général des Impôts ;

SUR Proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.

ARRÊTE

Article 1 : Est approuvé l’état de dégrèvement n°5/87 (cx) comprenant les cotes admises partiellement ou en totalité en non valeur pour un montant de cinquante six millions six cent quarante cinq mille cinq cent trente francs Djibouti (56.645.530 FD.).

 

N°D’ORDRE N° DU REGISTRE NOM DU CONTRIBUABLE NATURE DE L’IMPOT ROLES ET ARTICLES SOMME A DÉGREVER
          BUDGET NATIONAL C.C

1

148/87

 Aéroport de Djibouti

TS

RI 82/83

RI 83/84

RI 23/85

RI 24/85

 

4.384.200

5.114.900

6.974.750

40.171.680

 

  
          56.645.930  

 

 

 

 

Article 2 : Le Ministre des Finances et de l’Économie Nationale est charge de l’Exécution du présent arrêté.

Pour le Président de la République

Et Par Ordre le Directeur de Cabinet

Ismail Guedi Harred.