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Arrêté n° 87-0656/PR/FIN portant déclassement d’une parcelle de terrain du domaine public de l’État.

Edition n° 9 du 31/07/1987

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU Les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin1977 ;

VU l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin1977 ;

VU le décret modifié du 29 juillet 1924 portant fixation et organisation du domaine public et des servitudes d’utilité

publique en Côte Française des Somalis et notamment son Article 7 ;

 

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SÉANCE DU 19 MAI 1987.

ARRÊTE

Article 1er :- Les deux parcelles de terrain créées par remblai du domaine public maritime, contiguës aux titres fonciers n° 341 et n° 1778 et dont le plan est joint en annexe au présent arrêté sont incorporées au domaine privé de l’État.

 

Article 2 : Le ministre des Finances et de l’Économie Nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au journal officiel de la République de Djibouti.

 

Par le Président de la République

Chef du Gouvernement

HASSAN GOULED APTIDON