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Arrêté n° 86-1092/PR/FP fixant la date de l’élection, les modalités du scrutin la composition de la commission électorale pour la désignation des représentants de la commission administrative paritaire des différents cadres des catégories D et E.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°83-102 /PR/FP du 10 septembre 1983 relatif au comité consultatif de la fonction publique et aux commissions administratives paritaires ;
Sur proposition du ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives ;
ARRÊTE
Article 1er : Conformément aux dispositions des articles 17 à 26 du décret n°83-102/PR/FP du 10 septembre 1983 susvisé, il sera procédé à l’élection des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire, pour les cadres nationaux des catégories D et E ci-après :
D1
– Expéditionnaires administration
– Plantons
– Agents de contrôle des contributions
– Moniteurs d’agriculture
– Infirmiers-vétérinaires
– Préposés des Postes et Télécommunications
– Agents d’exploitation qualifiés
– Agents sanitaires
– Ouvriers du Livre
– Enquêteurs – adjoints de police
D2
– Chefs d’équipe d’ouvriers
– Agents techniques et ouvriers
– Aides-ouvriers des travaux publics
– Agents d’exploitation de la Santé
– Agents d’ hospitalisation
– Manutentionnaires des Postes et Télécommunications
I – Date de l’élection
Article 2 : La date de l’élection est fixée aux 6, 7, 8, 9, 10 et 11 décembre 1986.
II – Modalités de la représentation
Article 3 : En application des dispositions de l’article 12 du décret n°83-102/PR/FP susvisé, les fonctionnaires des cadres visés à l’article premier sont groupés en vue de l’élection de leurs représentants dans les conditions ci-après :
Groupe |
Grade, classe |
Nombre de représentants de l’un ou l’autre de ces cadres |
I |
Fonctionnaires appartenant aux grades de principal et classe exceptionnelle de ces cadres et hors échelles |
deux titulaires deux suppléants |
II |
Fonctionnaires appartenant aux 1re, 2e et 3e classes de ces cadres |
un titulaire un suppléant |
III – Candidatures
Article 4 : Les candidats qui devront autant que possible résider à Djibouti adresseront une déclaration de candidature au ministre de la Fonction publique et des Réformes administratives par la voie hiérarchique. Les candidatures seront reçues jusqu’au lundi 20 octobre 1986, à 12 heures.
La liste des candidats sera publiée selon la procédure d’urgence, et diffusée par tous les moyens.
IV – Électeurs et éligibles
Article 5 : Sont électeurs et éligibles au titre de la commission administrative paritaire des cadres susvisés, les fonctionnaires se trouvant en position d’activité, à la date de l’élection.
Ne peuvent être élus les fonctionnaires, membres du gouvernement, membres de l’Assemblée nationale, en congé de longue durée, ou en expectative d’admission à la retraite, ni ceux qui ont été frappés d’une sanction disciplinaire du deuxième degré, à moins qu’ils n’aient pu bénéficier d’une amnistie ou d’une réhabilitation disciplinaire.
V Modalités de vote
Article 6 : Le vote aura lieu uniquement par correspondance, par bulletin secret sous double enveloppe .Chaque bulletin de vote devra comportera autant de noms qu’il y a de représentants titulaires, et de représentants suppléants à élire.
Ce bulletin sera placé dans une première enveloppe cachetée ne portant aucun signe ou mention susceptible de l’individualiser.
Cette première enveloppe sera elle-même placée dans une seconde enveloppe, cachetée, qui comportera les mentions suivantes :
Nom et Prénom
Cadre
Grade
Service du votant
Les bulletins de vote placés sous double enveloppe dans les formes ci-dessus indiquées, seront adressées au directeur de la Fonction publique, président de la commission électorale, par la voie hiérarchique, au plus tard le lundi 20 octobre 1986 à 12 heures.
VI- Commission électorale et attributions
Article 7 : La commission électorale comprend :
– Le directeur de la Fonction publique ou son représentant président
– M. Ali Ahmed Mohamed (Police Nationale) membre
– M. Mohamed Isman Robleh dit Tadé (Police Nationale ) membre
– Mme Mako Hared Guedi (Santé) membre
Cette commission électorale est chargée :
– d’établir la liste des électeurs appartenant aux cadres susvisés
– de recevoir les déclarations individuelles des candidats et de les vérifier
– de dresser enfin la liste des candidats à soumettre à la signature de Monsieur le Président de la République
– de recevoir et de dépouiller, le jour du scrutin, les bulletins de vote des électeurs
– de rédiger le procès-verbal des opérations électorales
– et enfin de dresser la liste des représentants élus, à soumettre à l’approbation de Monsieur Le Président de la République.
Article 8 : La liste des représentants élue sera publiée au Journal Officiel de la République De Djibouti.
Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré ,communiqué et exécuté partout où besoin sera.
P. le président de la République p.o,
Le directeur de cabinet
ISMAEL GUEDI HARED