Article 1er : Il est ouvert dans les écritures du trésorier-payeur national, un compte hors budget intitulé « Fonds d’Investissement immobilier » et destiné à financer la construction de logements dont la propriété est transférable à terme aux occupants sous la forme de vente à crédit.

Article 2 : Le Fonds d’Investissement immobilier est alimenté par les loyers-vente des logements mentionnés à l’article premier et par toutes autres ressources que l’État lui affecte. Il est géré selon les règles de la comptabilité publique.

Article 3 : Le fonds est géré par un comité de gestion dont la composition est fixée comme suit :

– le ministre des Finances et de l’Économie nationale ou son représentant                 Président ;

– deux députés                                                                                                       Membre ;

– le secrétaire général du gouvernement                                                                   Membre ;

– le directeur des finances                                                                                        Membre ;

– le directeur du Trésor                                                                                           Membre ;

– le directeur de l’Urbanisme et du Logement                                                           Membre ;

– le chef du service des Domaines                                                                            Membre ;

– le directeur de la Société immobilière de Djibouti                                                   Membre ;

Le secrétariat du comité et la tenue des archives sont assurés par la direction de l’Urbanisme et du Logement.

Article 4 : Le comité de gestion se réunit sur la convocation de son président et délibère à la majorité absolue de ses membres. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Article 5 : Dans un délai de huit jours suivant la réunion du comité de gestion, ses délibérations sont transmises au président de la République qui peut en demander la modification.

Elles ne deviennent définitives qu’après leur approbation par arrêté en Conseil des Ministres.

Article 6 : Le ministre des Finances et de l’Économie nationale et le ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.