Effectuer une recherche
Arrêté n° 86-0719/PR/MCTT portant agrément au Code des Investissements.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu les lois constitutionnelles ns CR} 77-001 et LR / 77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu le décret n° 82-041 / PR du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;
Vu la loi n° 88/ AN/84 re L portant Code des Investissements ;
Vu l’arrêté n° 84-0734/PR/SG du 9 mai 1984 fixant les conditions d’application de l’article 13 de la loi n° 88/AN/1re L portant Code des Investissements ;
Vu là demande d’agrément présentée par l’atelier de confection de vêtements de M. Issak Rirache ;
Vu le procès-verbal de la commission d’agrément au Code des Investissements du 4 février 1986 ;
Sur proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;
LAConseil des Ministres entendu en sa séance du 3 juin 1986.
ARRÊTE
Article premier. — Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 4 février 1986 sont approuvées.
Art. 2. — L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à M. Issak Rirache, pour ses installations et équipements nécessaires à l’atelier de confection de vêtements.
Art. 3. – Cette entreprise bénéficiera des exonérations fiscales suivantes :
– exonération de la patente pendant dix ans
– exonération de l’impôt sur le bénéfice pendant huit ans
– exonération de la taxe intérieure de consommation sur les matériels et matériaux
– exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits sémi-finis et les produits finis pendant les trois premières années.
Art. 4 — Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme et le ministre des Finances et de l’Economie nationale sont chargés chacun, en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON