VU Les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ; 

VU L’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU Le décret n°82-041 du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ; 

VU La délibération n°28/7è L du 8 mai 1969, notamment en son article 7 rendu exécutoire par arrêté n°69-772/SG/CG L du 20 mai 1969 et portant exécution d’un Fonds d’Investissement routier du Territoire français des Afars et des Issas, modifié par délibération n°71/7ème L du 28 décembre 1969, rendue exécutoire par arrêté n°69-1858/SG/CG du 28 décembre 1969 ;

VU La délibération n°72/7ème L du 23 décembre 1969 rendue exécutoire par arrêté n°69-1859 du 29 décembre 1969 et portant création d’une surtaxe spéciale sur l’essence, le pétrole et les supercarburants, modifiée par délibération n°76/8ème L du 31 décembre 1974 ;

VU Le procès-verbal de la réunion du comité de gestion du Fonds d’Investissement routier en dace du 8 février 1986 ;

Sur proposition du ministre des Travaux publics, de l’Urbanisme et du Logement ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 mars 1986.