Article Premier : Il est institué une commission maritime de validation chargée de se prononcer sur l’adéquation des brevets étrangers et des prérogatives y attachées, au genre de navigation envisagée, pour un navire déterminé.

Article 2 : Cette commission siège dans le cadre des Affaires maritimes.

Elle se réunit à l’initiative de son président. Elle est composée comme suit :

– Monsieur le Premier ministre, ministre chargé du Port, ou son délégué, Président,

– le chef de service des Affaires maritimes ou un administrateur des Affaires maritimes,

– le commandant de la Force navale ou son délégué,

– le représentant du Ministère de l’Éducation nationale,

– le commandant du Port,

– l’inspecteur du Travail,

– un représentant des armateurs,

– un représentant des assureurs s

– un capitaine d’un navire de commerce présent dans le Port représentant les gens de la mer,

– un inspecteur de la navigation.

Le secrétariat est assuré par le service des Affaires maritimes.

Article 3 : La commission comprendra éventuellement en outre, avec voix délibérative :

– le chef du service de la Fonction publique ou son représentant, si le titulaire du brevet en cause doit ultérieurement être intégré dans la Fonction publique ;

– le chef du service des Pêches ou son représentant s’il s’agit d’un candidat destiné à un navire de pêche.

Article 4 : Les décisions sont prises à la majorité des voix.

En cas de partage, celle du président est prépondérante.

Article 5 : Les délibérations donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sera archivé aux Affaires maritimes et duquel mention sera portée à la case correspondante du rôle d’équipage.

Article 6 : Les membres n’appartenant pas à l’administration percevront une Indemnité correspondant à la vacation d’expert pour visite de mise en service, préVUe à l’article 3 du décret n° 85-007/PR/PM du 8 janvier 1985.

Cette indemnité sera payée par le ou les armateurs intéressés, au prorata du nombre d’officiers présentés.

Article 7 : Le premier ministre, ministre chargé du Port assurera l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel.