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Arrêté n° 82-0802/PR/FP portant prorogation du mandat des représentants du personnel des cadres au sein des commissions administratives paritaires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Art. 1er. — La durée du mandat des représentants du personnel des cadres au sein des commissions administratives paritaires est prorogée pour une durée de six mois dans les conditions ci-après indiquées :
| Commission administrative paritaire | Catégories et cadres | Date d’effet de la prorogation |
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N°1
N°2
N°3
N°4
N°5
N°6
N°7
N°8
N°9
N°10
N°11
N°12
N°13
N°14 |
CATEGORIE A — administrateurs — chefs de bureau — ingénieurs des Travaux publics — inspecteurs de l’Enseignement — conseillers pédagogiques — maîtres d’application — inspecteurs des Contributions — inspecteurs des P et T — ingénieurs météorologistes — commissaires de police
CATEGORIE B __ rlédacteurs d’administration générale __ adioints techniques des TP __ contrôleurs divisionnaires des Contributions ___ contrôleurs des P et T __ sages-femmes diplômées d’Etat __infirmiers diplômés d’Etat —techniciens météorologistes — inspecteurs de police
CATEGORIE B — instituteurs principaux — maîtres principaux d’Enseignement spécial
CATEGORIE C — commis des SAF — contrôleurs des Contributions — enquêteurs de police — maîtres du port __ contrôleurs du bureau des mouvements __ contrôleurs ‘d’exploitation portuaire
CATEGORIE C — instituteurs __ maîtres d’Enseignement spécial
CATEGORIE C — infirmiers du service de Santé __ contrôleurs sanitaires — assistants d’élevage
CATEGORIE C — techniciens des TP — patrons et mécaniciens de remorqueurs — maîtres ouvriers du livre — conducteurs de travaux agricoles
CATEGORIE C — agents d’exploitation et agents des installations électro- mécaniques des Postes et Télécommunications
CATEGORIE C — assistants météorologistes
CATEGORIE D — expéditionnaires d’administration — agents de contrôle des Contributions — infirmiers vétérinaires — moniteurs d’agriculture — préposés des P et T — moniteurs d’Enseignement spécial — enquêteurs adjoints de police
CATEGORIE D — agents techniques et ouvriers des Travaux publics — ouvriers du livre
CATEGORIE D — agents d’exploitation qualifiés — agents sanitaires du cadre de la Santé publique
CATEGORIE E — agents d’exploitation (Santé) — agents d’hospitalisation (Santé) — aides ouvriers de Travaux publics
CATEGORIE E — plantons — manutentionnaires des P et T
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A compter du 21 avril 1982
A compter du 21 avril 1982
A compter du 8 mai 1982
A compter du 28 avril 1982
A compter du 28 avril 1982
A compter du 15 mai 1982
A compter du 22 mai 1982
A compter du 25 avril 1982
A compter du 22 mai 1982
A compter du 30 mai 1982
A compter du 30 mai 1982
A compter du 30 mai 1982
A compter du 31 mai 1982
A compter du 31 mai 1982 |
Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et excuté partout où besoin sera.
HASSAN GOULED APTIDON.