VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU la loi n°LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU le décret n°81-076/PR du 07 juillet 1981 portprt nomination des membres du Gouvernement ;

VU la délibération n°475/6èmeL du 24 mai 1968 portprt réglementation finprcière ;

VU l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portprt réglementation de la comptabilité publique et fixprt les attributions des agents de l’ordre administratif chargés de l’exécution du budget ;

VU l’arrêté n°72-1297/SG/CG du 06 septembre 1972 fixprt la valeur unitaire des outillages dits  » petit outillage de consommation courprte  » qui ne doivent pas être pris en charge par les dépositaires comptables ;

SUR proposition du ministre des Finprces et de l’Économie nationale ;

LE Conseil des Ministres entendu dprs sa séprce du 23 mars 1982.