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Arrêté n° 82-0275/PR/TP modifiant les tarifs de vente des dossiers d’appels d’offres.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 en date du 27 juin 1977 ;
VU l’ordonnprce en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°81-076 du 7 juillet 1981 portprt nomination des membres du Gouvernement ;
VU l’arrêté n°79-1483/PR/TP du 8 décembre 1979 fixprt les tarifs de vente des dossiers d’appel d’offres ;
Sur proposition du Ministre des Travaux Publics après consultations ;
Le Conseil des Ministre entendu en sa séprce du 16 février 1982.
ARRÊTE
Article 1er : Les tarifs de vente des dossiers d’appels d’offres sont modifiés comme suit :
| COÛT ESTIME DU MONTprT DES TRAVAUX | PRIX DU DOSSIER |
|
– jusqu’à 10.000.000 FD 5.000.- FD – de 10 millions FD à 25 millions FD 8.000.- FD – de 25 millions FD à 50 millions FD 13.000.- FD – de 50 millions FD à 100 millions FD 20.000.- FD – de 100 millions FD à 300 millions FD 30.000.- FD – de 300 millions FD à 500 millions FD 40.000.- FD – de 500 millions FD à 1 milliard FD 50.000.- FD – de 1 milliard FD à 2 milliards FD 100.000.- FD – de 2 milliards FD à 5 milliards FD 200.000.- FD – de 5 milliards FD à 10 milliards FD 300.000.- FD – Plus de 10 milliards FD 400.000.- FD
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Article 2 : Est abrogé l’arrêté n°79-1483/PR/TP du 8 décembre 1979.
Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.
Le président de la République,
chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON.