VU les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977;
VU l’ordonnprce n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
VU le décret n°81-076/PR du 7 juillet 1981 portprt nomination des membres du Gouvernement ;
VU la délibération n°28/7ème L du 8 mai 1969, notamment en son article 7 rendu exécutoire par arrêté n°69-772/SG/CG du 20 mai 1969 et portprt exécution d’un Fonds d’Investissement Routier du Territoire Frprçais des Afars et des Issas, modifiée par délibération n°71/7ème L du 28 décembre 1969, rendue exécutoire par arrêté n°69-1858/SG/CG du 28 décembre 1969 ;
VU la délibération n°72/7ème L du 23 décembre 1969 rendue exécutoire par arrêté n°69-1859 du 29 décembre 1969 et portprt création d’une surtaxe spéciale sur l’essence, le pétrole et les supercarburprts, modifiée par délibération n°76/7ème L du 31 décembre 1974 ;
VU le procès-verbal de la réunion du Comité de Gestion du Fonds d’Investissement Routier en date du 14 novembre 1981.
SUR Proposition du Ministre des Travaux Publics ;
Le Conseil des Ministres entendu dprs sa séprce du 16 février 1982.