Le président de la République, chef du Gouvernement ;

Vu les lois Constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 juin 1977;

Vu l’ordonnance n° 77-008 du 30 juin 1977;

Vu le décret n° 78-072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu la délibération n° 28/7e L du 8 mai 1969, notamment en son article 7, rendue exécutoire par arrêté n° 69-772/SG/CG du 20 mai 1969 et portant création d’un fonds d’investissement routier du Territoire français des Afars et des Issas, modifié par délibération n° 71/7e L du 23 : décembre 1969 rendue exécutoire par arrêté n° 69-1858/SG/CG du 29 décembre 1969;

Vu la délibération n°. 72/7e L du 23 décembre 1969 rendue, exécutoire par arrêté n° 69-1859 du 29 décembre 1969 et portant création d’une surtaxe spéciale sur l’essence, le pétrole et les supercarburants, modifiée par délibération n° 76/8e L du 31 décembre 1974.

Vu les procès-verbaux des séances du comité de gestion du Fonds d’investissement routier du 16 janvier 1980 et du 2 juin 1980;

Sur proposition du ministre des Travaux publics;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 7 octobre 1880;