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Arrêté n° 80-0140/PR/FIN portant modification de la délibération n° 489/6ème L du 24 mai 1968 fixant le taux de retenue pour pension.

Edition n° 4 du 21/08/1980

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;

 

VU l’ordonnance n° 77-008 du 30 Juin 1977 ;

 

VU le décret n° 77-072 du 2 octobre 1978 portant nomination des membres du Gouvernement ;

 

VU la délibération n° 475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le pays ;

 

VU la délibération n° 489/6ème L du 24 mai 1968 ;

 

VU l’arrêté n° 1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique ;

 

VU l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 Juin 1968 ;

 

VU L’avis émis par le conseil d’administration de la Caisse Nationale de Retraites en date du 20 Décembre 1978 ;

 

Le Conseil d’Administration entendu dans sa séance du 15 Janvier 1980.

 

ARRÊTE

 

Article 1er :Le taux de la contribution du budget de l’État et de la retenue sur les indemnités des députés prévu aux articles 1 et 3 de la délibération N°489/6ème L du 24 Mai1968 est porté à 12 %.

 

Article 2 : L’article « 21 » de l’arrêté N° 902/SG/CG du 7 Juin 1968 sur le taux de retenue pour pension est modifié ainsi qu’il suit :

 

a – le taux de retenue pour pension supporté par les fonctionnaires est porté de 4 à 5 %.

 

b – le taux de la part contributive du budget employeur est porté de 10 % à 11 %.

 

Le reste sans changement.

  

Article 3 : Le présent arrêté qui prendra effet pour compter du 1er Janvier 1980 sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.