Le tarifs des contrôles des installations électriques intérieures effectués par la direction des travaux publics et les services de secours et de lutte contre l’incendie sont portés pau tableau annexé au présent arrêté.

Premier contrôle

Le premier contrôle sera effectué gratuitement.
Règlement des frais de contrôles supplémentaires
Si à la suite du premier contrôle il s’avère que l’installation n’est pas conforme aux normes en vigueur, l’installateur devra établir un chèque barré au nom du trésorier payeur national, d’un montant équivalent au tarif prévu au présent arrêté.
Le tarif prévu sera appliqué à l’installateur autant de fois que le contrôleur des TP ou les Services de Secours et de Lutte contre l’incendie auront refusé la conformité de l’installation.