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Arrêté n° 2024-070/PR/MB portant permutation de deux Titres Fonciers n° 3632 et n° 6852.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°171/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE en date du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU La Correspondance n°600/PR/DGS en date du 24/12/2023 ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
ARRÊTE
Article 1 : Il est fait la permutation de deux titres fonciers n°3632 et n°6852 respectivement souscrit au livre foncier aux noms du Ministère de l’Agriculture sise au ZIS et d’une superficie 2400 m2 et de Messieurs ILYAS MOUSSA DAWALEH et OMAR SAID DAWALEH sise au Boulaos et d’une superficie de 1000m2.
Article 2 : Le titre foncier n°3632 souscrit au livre foncier au nom du Ministère de l’agriculture d’une parcelle de terrain et d’une superficie de 2400 m2 sise au Zone Industrielle Sud est reversé dans le domaine privé de l’État.
Article 3 : Le titre foncier n°3632 cité à l’article 2 du présent arrêté est muté au nom de Messieurs ILYAS MOUSSA DAWALEH et OMAR SAID DAWALEH d’une parcelle de superficie 2400 m2 puis le Titre foncier 6852 est muté au nom de la Direction Générale des Service de Documentation et de la Sécurité Nationale d’une parcelle de terrain superficie 1000m2.
Article 4: Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement, communiqué partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 26 Mai 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH