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Arrêté n° 2024-025/PR/MVUH portant modification de l’arrê- té N°2018-56/PR portant exonération du projet de construc- tion de logement sociaux financés par le Fonds Saoudien de Développement (FSD).
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134/AN/06/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215/ AN/08/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°09/AN/18/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et de Logement Social ;
VU Le Décret n°2018-381/PR/MDL du 20 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU L’Arrête n°2018-56/PR du 25 mars 2018 portant exonération au profil du projet de construction de logements sociaux financés par le Fonds Saoudien de Développement ;
SUR Proposition de la Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat.
ARRÊTE
Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n°2018-56/PR est modifié comme suit :
“L’Agence de Réhabilitation Urbaine et de Logement Social (ARULoS), établissement public sous la tutelle du Ministère de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat est chargé du pilotage et de l’exécution du projet de construction de logements sociaux sis au nord de PK-13 financé par le FSD”.
Article 2 : L’article 3 de l’arrêté n°2018-56/PR est modifié comme suit :
“Tous les matériaux et matériels importés dans le cadre de ce projet de construction de logements sociaux seront exonères des impôts et taxes suivantes :
– de la Taxe Intérieur à la consommation (TIC) ;
– de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
– de l’impôt sur les bénéfices dégagés dans ce projet.
L’entreprise adjudicatrice bénéficiera également, lors de la détermination des droits de la patente, de l’exemption des droits se rapportant aux travaux réalisés dans le cadre de ce projet”.
Article 3 : L’article 4 de l’arrêté n°2018-56/PR est modifié comme suit :
“La liste des matériaux et matériels admis en exonération sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par le Directeur Général de l’ARULoS et contrôlée par le Directeur des Douanes et des Droits Indirects. Les matériaux et matériels importés sont destinés exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 1”.
Article 4 : L’article 5 de l’arrêté n°2018-56/PR est modifié comme suit :
“Le Ministre de Budget et la Ministre de la Ville, de l’Urbanisme et de l’Habitat sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté”.
Article 5 : Le reste des dispositions de l’arrêté n°2018-56/PR demeure sans changement.
Article 6 : Le présent Arrêté prendra effet dès sa signature. Il sera enregistré, exécuté partout où besoin sera et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.
Fait à Djibouti, le 24 Janvier 2024
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH