VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°118/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 portant modification des statuts de la Banque Centrale de Djibouti ;
VU La Loi n°119/AN/11/6ème L du 22 janvier 2011 relative à la constitution et à la supervision des établissements de crédit et des auxiliaires financiers ;
VU La Loi n°160/AN/12/6ème L du 9 juin 2012 portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
VU La Loi n°143/AN/16/7ème L en date du 05 avril 2016 portant code de la Bonne Gouvernance des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°55/AN/19/8ème L du 23 juillet 2019 portant régime juridique des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°134/AN/21/8ème L du 21 juillet 2022 portant modalités et conditions de cession des participants de l’Etat dans le capital des Entreprises Publiques ;
VU La Loi n°161/AN/22/8ème L du 21 juillet 2022 relative au contrôle Economique et Financier des Entreprises Publiques ;
VU Le Décret n°2016-095/PR/MEFCI du 30 avril 2016 portant Organisation et Fonctionnement du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD) ;
VU Le Décret n°298/PR/MEFI du 28 novembre 2019 portant Statuts du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions des Ministères ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel;
VU Le Décret n°2023-011/MEFI du 17 janvier 2023 portant modification du décret de Création du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti (FGPCD) ;
VU La Délibération n°08 du MEFI/FOGAD/2023 du Conseil d’Administration du FOGAD, adoptée Ie 22 novembre 2023 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 Décembre 2023.