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Arrêté n° 2023-166/PRE modifiant et complétant certaines dispositions de l’Arrêté n° 2017-062/PR/MERN du 04 avril 2017 accordant exclusivité de l’importation des produits pétroliers de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92/AN/10/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°12/AN/98/4ème L du 11 mars 1998 réforme des sociétés d’Etat et économie mixtes et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°65/AN/99/4ème L du 13 janvier 2000 portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;
VU Le Décretn°99/077/PR du 08 juin 1999 portant réforme des sociétés d’Etat et économie mixtes et des établissements publics à caractère industriel et commercial;
VU Le Décret n°2000-0029/PR/MERN du 15 février 2000 portant statuts constitutifs de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;
VU Le Décret n°2013-197/PRE/MERN du 07 août 2019 portant désignation des membres du Conseil d’Administration de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;
VU Le Décret n°2017-173/PR/MTRD du 25 avril 2017 portant nomination du Directeur Général de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) ;
VU Le Décret n°2021-105/PRE du 24 mai 2021 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2021-106/PRE du 24 mai 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2021-114/PRE du 31 mai 2021 fixant les attributions du Ministère;
VU L’Arrêté n°2017-062/PR/MERN du 04 avril 2017 accordant exclusivité de l’importation des produits pétroliers de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;
VU Le Décret n°2022-001/PRE du 02 janvier 2022 portant remaniement Ministériel.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Aux fins de sauvegarde de l’approvisionnement du marché national, il est accordé à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti, l’exclusivité de l’importation des hydrocarbures, des hydrocarbures raffinés, dérivés et les additifs pour carburant.
La SIHD dispose également de l’exclusivité de l’importation de tous produits dérivés du pétrole.
ARTICLE 2 : Les produits pétroliers raffinés et dérivés destinés au marché national et international sont stockés dans les dépôts principaux et intermédiaires agréés par l’Etat.
ARTICLE 3 : La Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti est tenue de constituer un stock de sécurité d’hydrocarbures raffinés destinés à assurer la sécurité d’approvisionnement du pays en cas de rupture.
ARTICLE 4 : La SIHD est tenue de respecter strictement les conditions d’exercice des activités d’importation définies par la législation et la règlementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles est chargé de l’application du présent Arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent Arrêté abroge toutes les dispositions antérieures contraires.
ARTICLE 7 : Le présent Arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.
Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH